Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 21 mai 2026, 25/07524
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Rappel de salaire
Textes cités
Résumé
Un salarié engagé en CDD puis en CDI a pris acte de la rupture de son contrat pour non-paiement de salaires. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la remise de bulletins de paie, documents de fin de contrat, rappels de salaires et une provision pour dommages et intérêts pour résistance abusive. Le conseil a ordonné la remise des documents sous astreinte, condamné l’employeur à verser les rappels de salaires, une provision pour dommages et intérêts et les frais de justice. L’employeur a interjeté appel en contestant la provision pour dommages et intérêts, la demande au titre de l’article 700 et les intérêts. La cour a confirmé l’ordonnance de référé, estimant que l’employeur avait manqué à ses obligations essentielles, notamment le paiement du salaire, et a condamné l’employeur aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet