Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Délai d’expulsion

Des époux bailleurs ont donné à bail un appartement à une locataire. Suite à des impayés, ils ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de la locataire, qui a fait signifier cette décision et un commandement de quitter les lieux. La locataire a assigné les bailleurs pour obtenir un délai pour quitter les lieux. Le juge a accordé un délai de trois mois. La locataire a relevé appel pour obtenir un délai plus long, invoquant notamment une maladie invalidante, la présence de ses enfants mineurs, et des démarches en cours pour un relogement. Les bailleurs ont demandé la réforme de la décision, soutenant que la situation financière de la locataire ne justifiait pas un délai supplémentaire et qu’ils souhaitaient vendre le logement. La cour a confirmé la décision de première instance, estimant que la locataire ne justifiait pas que son relogement ne pouvait avoir lieu dans des conditions normales et qu’elle avait déjà bénéficié d’un délai supérieur à treize mois.

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