Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, 26/00845

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Mesures d’éloignement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Mesures d’éloignement

Textes cités

Articles R.743-11, R.742-1, R.743-1, R.743-2, L.744-2, L.741-3, L.742-1, L.742-4, L.742-5, L.742-6, L.742-7, L.743-13, L.700-1 du CESEDA, article 15§4 de la directive 2008/115/CE

Résumé

Un ressortissant étranger condamné à une interdiction de territoire a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et d’un placement en rétention. Il a interjeté appel de l’ordonnance confirmant son maintien en rétention, invoquant notamment des irrégularités dans la procédure et demandant une assignation à résidence. La cour a jugé l’appel recevable mais a rejeté les moyens d’irrégularité pour défaut de motivation suffisante, a constaté que l’administration avait accompli les diligences nécessaires pour l’éloignement, a rejeté la demande d’assignation à résidence faute de remise préalable d’un passeport valide, et a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Mesures d’éloignement et rétention : recevabilité de l’appel et conditions d’assignation à résidence

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
26/00845

Citation exacte complète :
Mesures d’éloignement et rétention : recevabilité de l’appel et conditions d’assignation à résidence – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 26/00845.

Variantes exactes de recherche :
Mesures d’éloignement et rétention : recevabilité de l’appel et conditions d’assignation à résidence – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 26/00845.
Cour d’appel Aix-en-Provence 21 mai 2026 RG 26/00845
RG 26/00845
N° RG 26/00845
N° de RG 26/00845
26/00845 Mesures d’éloignement et rétention

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mai 2026, N° de RG 26/00845 relative à la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention, aux conditions de saisine régulière, à la justification des diligences pour l’éloignement, et à l’irrecevabilité de la demande d’assignation à résidence en l’absence de passeport valide.

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