Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02830

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

Dans une affaire relative à la rétention administrative d’un étranger, le tribunal a examiné la recevabilité de l’appel formé contre une décision de prolongation de rétention. L’appelant n’a pas présenté de moyens motivant son appel, notamment en ce qui concerne les diligences accomplies par l’administration pour permettre un éloignement dans un délai raisonnable. Le juge a rappelé que l’administration n’a pas l’obligation d’imposer un délai strict aux autorités consulaires pour la délivrance des documents de voyage. En conséquence, faute de motivation suffisante, l’appel a été déclaré irrecevable et rejeté.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : contrôle des diligences et rejet sans audience

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02830

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : contrôle des diligences et rejet sans audience – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02830.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit d’asile : contrôle des diligences et rejet sans audience – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02830.
Cour d’appel Paris 20 mai 2026 RG 26/02830
RG 26/02830
N° RG 26/02830
N° de RG 26/02830
26/02830 Appel manifestement irrecevable en droit d’asile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02830 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit d’asile, portant sur le contrôle des diligences de l’administration et le rejet sans audience en l’absence de motivation suffisante, conformément aux articles L.743-23, R.743-11 du CESEDA et la Directive 2008/115/CE.

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