Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02829
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Appel manifestement irrecevable
Textes cités
Résumé
Dans une procédure d’appel relative à la prolongation de la rétention d’un étranger, le tribunal a constaté que l’appel était manifestement irrecevable. L’appelant n’a pas présenté d’arguments critiquant la décision du premier juge, notamment en ce qui concerne les diligences effectuées par l’administration pour assurer un éloignement dans un délai strictement nécessaire. Le juge a rappelé que la rétention ne peut se justifier que si une perspective raisonnable d’éloignement existe, ce qui doit être apprécié à chaque étape de la procédure. En l’absence de moyens sérieux, l’appel a été rejeté comme irrecevable.
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