Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

L’affaire concerne la recevabilité d’un appel formé dans les délais et formes prescrits relatif à une requête en prolongation de rétention administrative. Le juge judiciaire est chargé de contrôler la régularité de la procédure de rétention, notamment la chaîne des privations de liberté. Le préfet, dans sa requête pour une troisième prolongation, n’a pas produit certaines pièces comme la première ordonnance autorisant la prolongation ni la décision du tribunal administratif rejetant le recours contre l’arrêté fixant le pays de renvoi, mais a fourni d’autres documents essentiels, notamment l’arrêté de placement en rétention, les ordonnances de prolongation, et la copie actualisée du registre d’entrée au centre de rétention administrative (CRA). Il ressort que le recours contre l’arrêté de placement en rétention a été rejeté définitivement et que les diligences du préfet ont été contrôlées par le premier juge. La décision du tribunal administratif relative au pays de renvoi est considérée comme une pièce autonome et non utile à la procédure de rétention. Les critères pour la troisième prolongation sont satisfaits, justifiant la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires. La demande d’aide juridictionnelle est rejetée. En conséquence, l’appel est déclaré recevable, l’ordonnance du tribunal judiciaire est confirmée, et la prolongation de la rétention est ordonnée.

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