Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, 26/02836

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Résumé

Dans cette affaire, l’appel formé a été rejeté comme irrecevable en raison de l’absence de motivation conforme aux exigences légales. L’appelant n’a pas présenté d’arguments critiquant la décision du premier juge, notamment concernant les diligences accomplies par l’administration pour limiter la durée de la rétention administrative. Le juge a rappelé que la personne retenue ne peut l’être que pour le temps strictement nécessaire, notamment en cas de difficultés liées à la délivrance des documents de voyage ou aux moyens de transport. En l’espèce, l’appel ne comportait pas de moyens suffisants pour justifier la recevabilité, ce qui a conduit au rejet de la déclaration d’appel. La remise immédiate de l’ordonnance au procureur général a été ordonnée, et les voies de recours ont été rappelées aux parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : conséquences et procédure à suivre

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/02836

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : conséquences et procédure à suivre – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02836.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable en droit des étrangers : conséquences et procédure à suivre – Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02836.
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N° RG 26/02836
N° de RG 26/02836
26/02836 Appel manifestement irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 20 mai 2026, N° de RG 26/02836 relative à l’appel manifestement irrecevable en droit des étrangers. La décision rappelle que l’appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable selon l’article L.743-23 alinéa 1 du CESEDA. La déclaration d’appel doit être motivée sous peine d’irrecevabilité. En matière de prolongation de rétention, la personne ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire. Le juge judiciaire contrôle les diligences de l’administration sans pouvoir imposer des démarches sans effectivité. L’absence de motivation sur les points contrôlés justifie le rejet de l’appel comme irrecevable.

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