Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, 23/03526

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour insuffisance professionnelle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Textes cités

Résumé

Une ingénieure technico-commerciale engagée en 1986 par une société spécialisée dans la construction de super-calculateurs a été licenciée pour insuffisance professionnelle en 2020. Elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rendu un jugement confirmé en appel. La cour a confirmé la décision, ordonnant le remboursement par la société des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement, dans la limite de six mois. Elle a condamné la société à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a débouté les parties pour le surplus de leurs demandes. La société a été condamnée aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : respecter la procédure et motiver la décision

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
8 juin 2026

Numéro RG :
23/03526

Citation exacte complète :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : respecter la procédure et motiver la décision – Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 23/03526.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour insuffisance professionnelle : respecter la procédure et motiver la décision – Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 23/03526.
CA Versailles 8 juin 2026 RG 23/03526
RG 23/03526
N° RG 23/03526
N° de RG 23/03526
23/03526 Licenciement pour insuffisance professionnelle

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 23/03526 relative au licenciement pour insuffisance professionnelle, rappelant que la cause réelle et sérieuse doit être justifiée par des faits objectifs, que la nullité peut être prononcée si la rupture intervient pendant la suspension du contrat sans faute grave, et que les indemnités minimales et intérêts légaux s’appliquent en cas de nullité.

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