Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Un individu a été condamné à une interdiction du territoire français pour cinq ans par une décision du tribunal correctionnel. Il a été placé en rétention administrative pour permettre l’exécution de cette mesure. La préfecture a demandé la prolongation de la rétention, justifiant l’absence de documents de voyage valides et les démarches entreprises auprès des autorités consulaires algériennes pour identification et délivrance d’un laissez-passer. Le juge a ordonné la prolongation de la rétention. L’intéressé a interjeté appel, alléguant un défaut de diligence. Le magistrat délégué a recueilli les observations. La préfecture a rappelé les diligences effectuées et les condamnations antérieures de l’intéressé, ainsi que son refus de quitter le territoire. L’appel a été déclaré recevable mais rejeté au fond, la rétention étant maintenue en raison de la menace à l’ordre public et de l’absence de circonstances nouvelles.

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