Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national et d’une décision de placement en rétention par la préfecture des Bouches-du-Rhône en 2026. Une ordonnance a été rendue confirmant son maintien en rétention. L’intéressé a interjeté appel, soutenant notamment un défaut de diligences de l’administration et sollicitant sa mise en liberté ou une assignation à résidence. Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, invoquant la menace à l’ordre public et l’absence de garanties de représentation. La cour a examiné la régularité de la procédure, la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation, les diligences accomplies par l’administration, et les demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence. Elle a constaté que le registre de rétention était à jour, que les diligences avaient été régulièrement effectuées, notamment auprès des autorités consulaires, et que l’intéressé ne justifiait pas de garanties effectives de représentation, ayant déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement antérieure. En conséquence, la cour a déclaré recevable la requête en prolongation, rejeté les moyens soulevés, rejeté la demande d’assignation à résidence, et confirmé l’ordonnance de maintien en rétention. Les parties ont été informées de la possibilité de se pourvoir en cassation.

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