Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Urbanisme

🏷️ Expropriation

La SCI propriétaire de lots de copropriété à Vincennes a été expropriée pour la construction d’un lycée et d’équipements associés. Après une décision d’utilité publique et une ordonnance d’expropriation, la cour d’appel avait fixé une indemnité principale et une indemnité de remploi. La commune a envisagé de modifier le projet initial pour créer plusieurs lots, incluant des logements sociaux, et a informé la SCI de son droit de rétrocession. La SCI a exercé ce droit, mais la démolition des immeubles rendait la rétrocession matérielle impossible. La SCI a assigné la commune en justice. Le tribunal a condamné la commune à verser une indemnité compensatrice de la plus-value acquise depuis l’expropriation, mais a rejeté d’autres demandes. La commune a interjeté appel, demandant l’infirmation partielle du jugement, notamment sur le montant de l’indemnité et la reconnaissance de la procédure abusive. La SCI a demandé la confirmation du jugement. La cour a rendu une décision en cours d’élaboration, avec des prétentions détaillées des parties, et une ordonnance de clôture est intervenue.

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