Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Cession de créance

Un établissement bancaire a consenti deux prêts à deux sociétés, pour lesquels un individu s’était porté caution solidaire. Après la liquidation judiciaire des sociétés, la banque a déclaré ses créances et assigné la caution pour exécution de ses engagements. Deux jugements ont condamné la caution au paiement de sommes importantes. Un protocole d’accord a été conclu entre les parties, mais la caution ne l’a pas respecté. La banque a cédé ses créances à une société spécialisée, qui a procédé à une saisie attribution sur les comptes bancaires de la caution, mais cette saisie a été quasi infructueuse. La caution a saisi le juge de l’exécution pour annuler la saisie. En cours de procédure, la société cessionnaire a cédé les créances à un fonds commun de titrisation (FCT), qui est intervenu volontairement dans l’instance. Le juge de l’exécution a rejeté l’intervention du FCT comme irrecevable et ordonné la mainlevée de la saisie, estimant que les actes de cession ne mentionnaient pas la caution et que les titres exécutoires ne pouvaient être transmis. Les appelants ont formé appel, soutenant que la caution avait été condamnée en qualité de caution solidaire et que la cession de créances emportait transfert automatique des accessoires, y compris le cautionnement et les titres exécutoires. Ils ont produit des attestations certifiant que les créances cédées correspondaient aux jugements. La caution a invoqué la prescription des titres et contesté la validité des actes de cession. La cour a rappelé que la cession de créances transfère de plein droit les accessoires, y compris le cautionnement et les titres exécutoires, même si le nom de la caution ne figure pas dans l’acte. Elle a considéré que les créances étaient suffisamment identifiées et que la prescription avait été interrompue par un protocole d’accord et des paiements partiels. La cour a donc déclaré recevable l’intervention du FCT, validé la saisie attribution et condamné la caution à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

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