Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Consommation

🏷️ Clause de déchéance

Un emprunteur a contracté un prêt immobilier auprès d’une caisse d’épargne pour financer l’acquisition de deux immeubles à usage professionnel. La caisse a notifié une déchéance du terme du prêt en 2017, puis un commandement de payer valant saisie immobilière en 2024. Le juge de l’exécution a examiné la validité de la clause de déchéance du terme et fixé le montant de la créance. La caisse a été autorisée à procéder à une vente amiable des biens saisis. La caisse a interjeté appel contre la décision déclarant abusive la clause de déchéance du terme et contesté le montant de la créance. L’emprunteur a également interjeté appel pour contester le montant de la créance. La cour a joint les deux procédures. Elle a examiné si l’emprunteur avait la qualité de consommateur, ce qui conditionne l’application des dispositions protectrices du code de la consommation. Il a été établi que l’emprunteur avait une activité professionnelle accessoire de location immobilière, ce qui exclut la qualité de consommateur. Par conséquent, la clause de déchéance du terme n’est pas abusive et la prescription biennale ne s’applique pas. La créance est fixée à plus de 155 000 euros, intérêts et frais compris. La cour rejette les demandes de nullité du commandement de payer et de dommages-intérêts pour saisie disproportionnée. L’affaire est renvoyée devant le juge de l’exécution pour la poursuite de la vente amiable. L’emprunteur est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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