Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Logement indécent

Une salariée a saisi la justice pour obtenir réparation de manquements de son employeur concernant le non-respect des repos compensateurs, le rappel de salaire pour le temps d’habillage et déshabillage, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. Le tribunal a condamné la société à lui verser plusieurs sommes au titre de ces préjudices, mais a rejeté sa demande de requalification de sa démission en prise d’acte. En appel, la cour a infirmé certaines décisions, notamment en déclarant la salariée prescrite pour certaines demandes, mais a condamné la société à verser des indemnités complémentaires pour préjudice moral et manquements divers. La société a également été condamnée à payer les frais de justice et les dépens. La décision a ainsi partiellement confirmé et partiellement infirmé le jugement initial, accordant des réparations à la salariée.

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