Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Bornage judiciaire

Deux propriétaires indivis ont assigné leurs voisins pour procéder au bornage de parcelles contiguës. Après diverses procédures, une expertise judiciaire a été ordonnée et un rapport a été rendu validant un plan de bornage. Le tribunal a homologué ce plan, désigné un expert pour poser une borne, réparti les frais et condamné les demandeurs aux dépens et à payer une somme aux voisins. Les demandeurs ont interjeté appel, demandant notamment la nullité du rapport d’expertise, une contre-expertise, le réalignement d’un brise-vue empiétant selon eux sur leur propriété, et des dommages-intérêts pour manœuvres des voisins. Les voisins ont formé appel incident pour obtenir des condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a examiné la demande de nullité du rapport, estimant que l’expert n’a pas manqué d’impartialité et que le rapport est suffisant pour statuer. Elle a confirmé le plan de bornage et la désignation de l’expert pour poser la borne. La cour a rejeté la demande de déplacement du brise-vue, estimant que les éléments produits ne démontrent pas un empiètement. Elle a également rejeté la demande de dommages-intérêts, faute de preuve d’une faute des voisins. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamné la partie appelante aux dépens et à payer des sommes aux voisins au titre de l’article 700.

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