Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Arrêt de l’exécution provisoire

Un juge de l’exécution a rendu un jugement condamnant une société allemande à payer une astreinte et des dommages-intérêts à une société civile immobilière (SCI), ainsi qu’à communiquer plusieurs contrats d’assurance relatifs à un chantier litigieux. La société condamnée a interjeté appel et a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, ainsi que l’autorisation de consigner les sommes mises à sa charge. Le premier président de la cour d’appel a examiné la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et a jugé que celle-ci était irrecevable, notamment parce que la demande de sursis à exécution ne s’applique pas aux décisions liquidant une astreinte. La société appelante n’a pas démontré l’existence de conséquences manifestement excessives postérieures à la décision. La demande de consignation a également été rejetée, la société ne justifiant pas d’un risque de non-restitution des sommes. La société condamnée a été déboutée de ses demandes, condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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