Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/01760
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Déchéance du terme
Textes cités
loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, articles L. 312-12, L. 341-1, L. 312-29, L. 341-4, L. 312-39, article D. 312-16, article L. 752-1 du code de la consommation, articles 39 et 40 de la loi n° 78-17, article 4 de l’arrêté du 26 octobre 2010, article 5 de l’arrêté du 26 octobre 2010, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile
Résumé
La société Sogefinancement a consenti un crédit personnel étudiant à Mme [K] [E] en septembre 2020. Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société a assigné Mme [E] en mars 2024 pour obtenir le paiement du solde du prêt, demandant la déchéance du terme. Le tribunal a jugé la demande recevable mais a déclaré la déchéance du terme irrégulière, rejeté la résolution judiciaire du contrat, condamné Mme [E] au paiement d’une somme limitée aux échéances échues impayées, prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison de l’absence de preuve de remise de la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes (FIPEN), et rejeté la demande de levée d’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La société Sogefinancement a fait appel, la société Franfinance venant aux droits de Sogefinancement. En appel, la société demande l’infirmation du jugement sur plusieurs points, notamment la régularité de la déchéance du terme, la validité de la clause contractuelle, la preuve de la remise de la FIPEN, et la condamnation de Mme [E] au paiement du solde du prêt. Mme [E] demande la confirmation du jugement. La cour a confirmé la recevabilité de l’action, prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels en raison de l’absence de preuve de remise de la FIPEN, déclaré abusive la clause de déchéance du terme, prononcé la résiliation judiciaire du contrat, condamné Mme [E] au paiement du solde du prêt diminué des sommes déjà versées, rejeté la demande de capitalisation des intérêts, confirmé le rejet de la demande de radiation du FICP, condamné Mme [E] aux dépens d’appel avec distraction au profit de son avocat, et rejeté la demande de la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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