Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/01517

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ Responsabilité bancaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Banque / Crédits

Sous-catégorie

Responsabilité bancaire

Textes cités

article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, article 75 du code de procédure civile, article L. 213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, article 700 du code de procédure civile

Résumé

Mme [R] [O] a ouvert un compte bancaire chez BNP Paribas en octobre 2016. Un chèque de plus de 20 000 euros déposé en septembre 2018 est revenu impayé. Par la suite, cinq virements importants ont été effectués en septembre 2021. Mme [O] a contesté être à l’origine de ces opérations et a déposé plainte. Malgré une mise en demeure et un préavis de clôture, elle n’a pas régularisé le solde débiteur, et la banque a clôturé le compte en décembre 2018. La banque a assigné Mme [O] en paiement du solde débiteur. Le juge des contentieux de la protection a condamné Mme [O] à payer une somme au titre du solde débiteur avec intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens. Mme [O] a fait appel, soulevant l’incompétence matérielle du tribunal de proximité, contestant la régularité des opérations et la responsabilité de la banque. La banque a demandé le rejet de ces moyens et la confirmation du jugement. La cour a rejeté l’exception d’incompétence, confirmé le jugement en toutes ses dispositions, constaté la résiliation de la convention de compte, condamné Mme [O] aux dépens d’appel et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité bancaire : contestation opérations frauduleuses et solde débiteur de compte

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/01517

Citation exacte complète :
Responsabilité bancaire : contestation opérations frauduleuses et solde débiteur de compte – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/01517.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité bancaire : contestation opérations frauduleuses et solde débiteur de compte – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/01517.
CA Paris 4 juin 2026 RG 25/01517
RG 25/01517
N° RG 25/01517
N° de RG 25/01517
25/01517 Responsabilité bancaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/01517 relative à la responsabilité bancaire dans le cadre de contestations d’opérations frauduleuses et de soldes débiteurs. Le juge des contentieux de la protection est compétent pour ces demandes. La banque n’a qu’un contrôle formel des chèques et n’a pas à vérifier l’origine des fonds. La preuve de la remise de la FIPEN incombe au prêteur. La signature électronique est régie par les articles 1366 et 1367 du code civil. La clause de déchéance du terme doit prévoir un délai raisonnable, faute de quoi elle est abusive. La banque peut résilier le contrat en cas de manquement grave. En l’espèce, la banque est fondée à réclamer le solde débiteur, la clause de déchéance est abusive, la résiliation prononcée, et Mme [O] condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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