Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Trouble de voisinage

Deux femmes, usufruitière et nue-propriétaire d’une maison, ont assigné une voisine propriétaire d’une maison voisine, l’accusant d’infiltrations d’eau affectant leur propriété. Une expertise judiciaire a été ordonnée. Les opérations d’expertise ont été communes à un artisan ayant réalisé des travaux et à la commune. Le rapport d’expertise a été déposé. Les demandeuses ont sollicité en référé l’arrêt du trouble causé par l’eau, sous astreinte, ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive. Le tribunal a rejeté la demande d’arrêt du trouble, condamné les demandeuses à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive, et aux dépens. Les demandeuses ont interjeté appel. En appel, elles demandent l’infirmation de la décision, la condamnation de la voisine à faire cesser le trouble par la réalisation de travaux, et la condamnation de cette dernière aux dépens et à des dommages et intérêts. La voisine demande la confirmation de la décision. La cour a examiné les demandes au regard des articles du code civil et de procédure civile relatifs au trouble de voisinage et aux mesures d’urgence. L’expertise n’a pas établi de lien de causalité entre les infiltrations et la propriété de la voisine, ni de faute de sa part. Le trouble n’a pas été qualifié de manifestement illicite. La cour a infirmé la condamnation pour procédure abusive, estimant que les demandeuses n’avaient pas agi de mauvaise foi. La demande de travaux a été rejetée. Les dépens et frais ont été répartis équitablement.

Ouverture dans un nouvel onglet