Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Bail rural

Un bail rural verbal a été conclu entre une exploitation agricole et une société civile immobilière (SCI) portant sur un ensemble de bâtiments agricoles. L’exploitant a mis en demeure la SCI de réaliser des travaux de remise en état de la toiture et des cornadis, invoquant des dysfonctionnements et une perte de production. Le juge des référés a ordonné à la SCI de réaliser les travaux sous astreinte, a autorisé la consignation du fermage, et a ordonné une expertise. La SCI a fait appel, demandant l’infirmation de ces mesures et la fixation d’un délai plus long pour les travaux. L’exploitant a demandé la confirmation. La cour a confirmé l’ordonnance, estimant que la SCI avait l’obligation de réaliser les travaux dans le délai imparti, que l’astreinte était justifiée, et que l’exception d’inexécution opposée par l’exploitant au paiement du fermage était légitime en raison des désordres affectant les bâtiments. La cour a condamné la SCI aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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