Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Assurances

🏷️ Déchéance de garantie

Une assurée a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès d’une compagnie. Son véhicule a été volé puis retrouvé incendié. L’assureur a opposé une déchéance de garantie, estimant que le prix d’achat déclaré ne correspondait pas à la réalité. L’assurée a contesté ce refus et saisi le tribunal judiciaire. Le tribunal a rejeté ses demandes et condamné l’assurée à verser une somme à l’assureur. En appel, l’assurée a demandé la réforme du jugement, soutenant la recevabilité de son action et la prise en charge du sinistre. L’assureur a demandé la confirmation du jugement, arguant des incohérences dans les déclarations de l’assurée et du caractère douteux des pièces produites. La cour a confirmé le jugement, estimant que l’assurée n’avait pas établi les conditions exactes d’acquisition du véhicule ni sa valeur, et a condamné l’assurée aux dépens et à verser une somme à l’assureur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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