Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ Pénalités de retard

La société maître d’ouvrage a confié à une entreprise générale la construction d’un ensemble de logements, laquelle a sous-traité un lot à une autre société. Après réception avec réserves, des retards et défauts ont été constatés, entraînant un refus de paiement des factures par l’entreprise générale. La sous-traitante a assigné l’entreprise générale en paiement. Deux expertises judiciaires ont été ordonnées pour évaluer les désordres et retards. Le tribunal de commerce a condamné l’entreprise générale à payer certaines factures, rejeté d’autres demandes et ordonné la compensation des dettes réciproques. La sous-traitante a interjeté appel, demandant notamment le paiement intégral des factures, des dommages-intérêts pour résistance abusive et la condamnation aux dépens. L’entreprise générale a demandé le sursis à statuer en attendant les expertises et la confirmation partielle du jugement. La cour a rejeté le sursis, estimant disposer des éléments suffisants. Elle a confirmé la condamnation au paiement des factures, limité les pénalités de retard conformément à la norme AFNOR à 5% du montant du marché, rejeté les demandes d’indemnisation supplémentaires liées aux retards, et ordonné la compensation des dettes. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée. La cour a condamné la sous-traitante aux dépens d’appel.

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