Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 26/03165

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Résumé

Une ressortissante brésilienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport pour une durée de 96 heures, sans autorisation d’entrée sur le territoire français. L’administration a demandé la prolongation de ce maintien pour huit jours, refusée par le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de liberté. Le conseil du préfet a interjeté appel, contestant la prise en compte d’éléments postérieurs et un excès de pouvoir. La cour a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’entrée, mais doit contrôler l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger. Elle a estimé que le magistrat avait en réalité critiqué la décision administrative de placement en zone d’attente, ce qui relève du juge administratif. En conséquence, la cour a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour huit jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire face aux décisions administratives de non-admission

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/03165

Citation exacte complète :
Maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire face aux décisions administratives de non-admission – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03165.

Variantes exactes de recherche :
Maintien en zone d’attente : limites du contrôle judiciaire face aux décisions administratives de non-admission – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03165.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 26/03165
RG 26/03165
N° RG 26/03165
N° de RG 26/03165
26/03165 Maintien zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03165 relative au maintien en zone d’attente et aux limites du contrôle judiciaire face aux décisions administratives de non-admission. Le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité de la décision administrative de refus d’entrée, compétence exclusive du juge administratif. Le contrôle judiciaire est limité à l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger. La prolongation du maintien en zone d’attente est ordonnée conformément à la procédure.

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