Jurisprudence

Cour d’appel de Caen, 4 juin 2026, 25/00590

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⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Contrats / CGV

🏷️ Recours de la caution

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Caen

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Recours de la caution

Textes cités

Résumé

Un particulier a souscrit deux prêts immobiliers auprès d’une caisse d’épargne, garantis par une compagnie de caution (CEGC). Suite à des échéances impayées, la caisse a prononcé la déchéance du terme et la CEGC a payé les sommes dues, puis assigné l’emprunteur pour obtenir le remboursement. Le tribunal a condamné l’emprunteur à rembourser la CEGC avec intérêts au taux légal, rejetant ses demandes de délais de paiement et d’indemnités. L’emprunteur a interjeté appel, contestant notamment la validité de la clause de déchéance du terme, qu’il considère abusive, et l’absence de production des conditions générales de la caution. La CEGC a soutenu que son engagement était régulier et que l’emprunteur ne pouvait lui opposer les moyens tirés de ses relations avec la caisse. La cour a confirmé que la caution avait un recours personnel contre l’emprunteur et que ce dernier ne pouvait lui opposer l’irrégularité de la déchéance. Elle a également jugé que la caution n’était pas privée de son recours. Sur le montant, la cour a confirmé la condamnation au remboursement des sommes versées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La demande de délais de paiement a été rejetée au vu de la situation financière de l’emprunteur. Les dépens et frais d’avocat ont été mis à la charge de l’emprunteur. La décision d’appel a ainsi confirmé en grande partie le jugement de première instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Recours de la caution après paiement : validité et limites des moyens opposables au débiteur

Juridiction :
Cour d’appel de Caen

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/00590

Citation exacte complète :
Recours de la caution après paiement : validité et limites des moyens opposables au débiteur – Cour d’appel de Caen, 4 juin 2026, N° de RG 25/00590.

Variantes exactes de recherche :
Recours de la caution après paiement : validité et limites des moyens opposables au débiteur – Cour d’appel de Caen, 4 juin 2026, N° de RG 25/00590.
CA Caen 4 juin 2026 RG 25/00590
RG 25/00590
N° RG 25/00590
N° de RG 25/00590
25/00590 Recours de la caution après paiement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Caen, 4 juin 2026, N° de RG 25/00590 relative au recours de la caution après paiement. La cour rappelle que l’engagement de caution doit être rapporté en son principe et en son étendue pour fonder une demande en paiement. La caution ne peut opposer au subrogé les moyens tirés des rapports entre le débiteur principal et le créancier. La déchéance du terme contestée ne peut être opposée à la caution. Concernant les intérêts, la caution a droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ce qui a conduit à modifier le point de départ des intérêts. Les délais de paiement ne sont pas accordés en raison de la situation financière du débiteur. Les frais exposés par la caution sont à la charge du débiteur principal. La décision de première instance est confirmée sauf sur le point de départ des intérêts.

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