Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Consommation

🏷️ obligation de délivrance

Une acheteuse a acquis un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Le kilométrage indiqué sur le bon de commande était de 41 700 km, alors qu’une facture antérieure mentionnait un kilométrage de 142 500 km, révélant une fraude au compteur. L’acheteuse a déposé plainte pour escroquerie et a assigné le vendeur en justice pour manquement à l’obligation de délivrance conforme, demandant la résolution de la vente, le remboursement du prix, la reprise du véhicule, et des dommages-intérêts. Le tribunal a constaté le manquement du vendeur à son obligation, prononcé la résolution de la vente, ordonné la reprise du véhicule et le remboursement, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour réparations. Le vendeur a interjeté appel, contestant la recevabilité de l’action et l’existence d’un vice caché. L’acheteuse a demandé la confirmation du jugement et des dommages-intérêts. La cour a confirmé le jugement, estimant que la fraude au compteur constituait un manquement à l’obligation de délivrance conforme, que le vendeur ne pouvait se décharger de sa responsabilité par sa bonne foi ou la plainte déposée, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour réparations et résistance abusive. Le vendeur a été condamné aux dépens et à verser une indemnité à l’acheteuse.

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