Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Surendettement

🏷️ Responsabilité médicale

Une patiente a ressenti une douleur à l’épaule lors d’un déménagement et a subi une intervention chirurgicale pour une subluxation du tendon du long biceps. En raison de douleurs persistantes, elle a sollicité une expertise qui a conclu à une faute médicale dans l’indication de l’intervention. Elle a assigné le médecin et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en réparation des préjudices subis. Le tribunal a reconnu la faute du médecin et l’a condamné à verser diverses sommes à la patiente et à la CPAM. La patiente a interjeté appel, demandant la confirmation de la faute et une augmentation des indemnités. Le médecin a formé un appel incident, contestant la faute et les montants alloués. La CPAM a demandé la confirmation de la décision. La cour a examiné les éléments médicaux et les arguments des parties, confirmant la faute médicale du médecin, le lien de causalité et les préjudices subis par la patiente, tout en ajustant certains montants. Elle a condamné le médecin à verser les sommes correspondantes à la patiente et à la CPAM, ainsi qu’aux frais de justice, et a condamné la patiente aux dépens.

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