Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Discrimination

Une salariée engagée en 2004 par une société spécialisée dans le transport aérien a bénéficié d’avancements de grade. Elle a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle entre 2016 et 2018, avec reprise progressive. Elle a saisi le conseil de prud’hommes en 2019, contestant un report d’avancement qu’elle considérait discriminatoire en raison de son état de santé. Le conseil de prud’hommes a débouté ses demandes, estimant que le report résultait de l’absence de rémunération pendant une période de six mois, conformément à l’accord collectif applicable, et qu’il n’y avait pas de discrimination. La salariée a interjeté appel, demandant la réformation du jugement, la reconnaissance de la discrimination, la condamnation de l’employeur à diverses sommes, et la remise de bulletins de salaire conformes. L’employeur a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les dispositions conventionnelles, les faits, et les arguments des parties, confirmant que le report d’avancement résultait automatiquement de l’absence de rémunération et ne constituait pas une sanction ni une discrimination. Elle a rejeté les demandes de la salariée relatives à la nullité du report et à la discrimination, et a condamné la salariée aux dépens, rejetant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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