Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

Une salariée a été embauchée par la société [2] en CDI à temps complet, avec une rémunération mensuelle importante. Elle a investi dans la société et a été licenciée pour motif économique après l’ouverture d’une procédure collective. Contestant la reconnaissance de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud’hommes. Celui-ci a débouté ses demandes, estimant que le contrat était fictif en raison de l’absence de lien de subordination, malgré la production de documents et bulletins de salaire. La salariée a fait appel, soutenant qu’elle avait effectivement travaillé en qualité de directrice des opérations cliniques et que l’AGS et le mandataire judiciaire ne prouvaient pas le caractère fictif du contrat. La cour a confirmé le jugement, considérant que les échanges et documents produits ne démontraient pas un lien de subordination mais plutôt un partage de responsabilités, et que la qualité d’actionnaire ne suffisait pas à établir un contrat de travail effectif. La salariée a été condamnée aux dépens.

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