Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Prêt professionnel

La société Royal NÉGOCE, présidée par une autre société dont un individu était président, a souscrit plusieurs contrats de prêt professionnel auprès du Crédit Agricole entre 2018 et 2024, pour des montants allant de 15 000 à 69 000 euros, certains sans garantie. Un avenant a prolongé la durée de remboursement d’un prêt. Un individu, représentant de la société emprunteuse, s’est porté caution solidaire pour un prêt de 15 000 euros. En juillet 2024, le Crédit Agricole a mis en demeure la société de régulariser les échéances impayées et a prononcé la déchéance du terme, mettant en demeure la caution d’honorer son engagement. Une assignation a été délivrée en novembre 2024. Par jugement en septembre 2025, le tribunal de commerce de Rennes a rejeté la demande de la caution visant à déclarer abusive une clause de déchéance du terme, condamné la société à verser plusieurs sommes au titre des prêts, et condamné solidairement la caution à payer une somme au titre de son engagement. La caution a interjeté appel en octobre 2025. La société Royal NÉGOCE n’a pas constitué avocat en appel et a disparu de son adresse connue. L’ordonnance de clôture a été rendue en avril 2026. La cour a déclaré irrecevable l’appel formé par la caution pour non-paiement d’un droit fiscal, l’a condamnée aux dépens d’appel et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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