Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ échelonnement de loyers impayés

L’office public d’habitat (OPAC) de deux localités a donné en location un logement et un garage à deux locataires par un bail signé en novembre 2020, avec des loyers mensuels respectifs. En juillet 2024, le tribunal judiciaire a constaté l’acquisition de la clause résolutoire des baux, ordonné la libération des lieux, l’expulsion après un délai, et condamné solidairement les locataires à payer une somme au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation. L’une des locataires a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, la suspension de la clause résolutoire, un échelonnement des paiements et la suppression des pénalités de retard. L’OPAC a demandé la confirmation du jugement, avec une actualisation du montant dû. La cour a examiné la situation financière de la locataire, notamment ses difficultés liées à une dépression et ses faibles revenus, ainsi que les impayés accumulés depuis 2022. Elle a constaté que la locataire n’avait pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, condition nécessaire pour bénéficier d’un échelonnement. La demande d’échelonnement a donc été rejetée. La cour a confirmé la condamnation au paiement des loyers actualisés au 30 novembre 2024, incluant les charges et indemnités d’occupation, et a rejeté la demande de frais de justice. La locataire a été condamnée aux dépens d’appel.

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