Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

Un étranger a été placé en rétention administrative par une autorité préfectorale en vue de l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de trois ans. Un recours en annulation de cette décision a été déposé, invoquant notamment un défaut de motivation, un défaut d’examen personnel de la situation et une erreur manifeste d’appréciation concernant la menace à l’ordre public. Le tribunal judiciaire a déclaré la demande recevable, a validé le placement en rétention et ordonné une prolongation de la rétention pour 26 jours. L’appelant a contesté cette décision, soulevant également un moyen tiré d’une jurisprudence européenne récente qui s’oppose à son éloignement et demandant une assignation à résidence. Le juge a examiné les moyens soulevés, rappelant que le juge judiciaire ne peut pas apprécier la légalité de la décision d’éloignement qui relève de la compétence exclusive du juge administratif, conformément au principe de séparation des ordres juridictionnels. Le moyen tiré de la jurisprudence européenne a donc été rejeté. Concernant la demande d’assignation à résidence, elle a été refusée car l’intéressé n’avait pas remis de passeport valide. La prolongation de la rétention administrative a été jugée conforme au droit communautaire et l’ordonnance de première instance a été confirmée. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

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