Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ prolongation de rétention administrative

Un étranger a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de cinq ans. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de sa rétention à plusieurs reprises, confirmées en appel. L’intéressé a interjeté appel, invoquant notamment une méconnaissance des dispositions légales relatives aux diligences de l’administration pour organiser son éloignement, et l’absence de preuve de sa demande d’asile dans un autre pays. Le magistrat délégué a invité les parties à présenter leurs observations sur l’absence de circonstances nouvelles. Le conseil de l’intéressé a soutenu l’insuffisance des relances faites par l’administration aux autorités consulaires. La préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance. Le juge a déclaré l’appel recevable, rappelé les dispositions légales encadrant la rétention administrative, et constaté que l’administration avait engagé des diligences dès le placement en rétention pour obtenir un laissez-passer consulaire. Il a estimé que l’absence de délivrance des documents de voyage justifiait la prolongation de la rétention et que les diligences étaient suffisantes. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.

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