Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux ruraux

🏷️ Bail rural

L’affaire concerne un bail rural conclu en 1969 portant sur plusieurs parcelles agricoles. Le preneur n’a pas réglé le fermage de l’année 2022, ce qui a conduit la bailleresse à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Par jugement du 9 septembre 2025, le tribunal a déclaré irrecevable une demande d’intervention volontaire, rejeté une demande de mise hors de cause, condamné le preneur à verser le fermage dû avec intérêts, prononcé la résiliation du bail pour manquement au paiement, ordonné la libération des parcelles sous trois mois, avec possibilité d’expulsion sous astreinte, condamné le preneur à une indemnité d’occupation, et condamné ce dernier aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le preneur a interjeté appel et une autre société est intervenue volontairement. Par conclusions, ils demandent l’infirmation du jugement sur plusieurs points, notamment la recevabilité de l’intervention, la résiliation du bail, et les condamnations. La bailleresse demande la confirmation du jugement. Lors de l’audience, les appelants sont absents et non représentés, la cour rappelle que la procédure est orale et que l’absence sans dispense vaut non-soutien de l’appel. En l’absence de moyens critiquant le jugement, la cour confirme le jugement, condamne l’appelant aux dépens, et rejette la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet