Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 13 juin 2026, 26/00909
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 742-1, article L. 742-2
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative en mai 2026 en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire prononcée en novembre 2025. La prolongation de sa rétention a été ordonnée par le magistrat du siège et confirmée en appel. L’intéressé a contesté la prolongation, soutenant que la préfecture n’apportait pas d’éléments probants justifiant le maintien en rétention. Le juge rappelle les conditions légales de prolongation, notamment en cas d’urgence, d’obstruction à l’éloignement ou de difficultés liées aux documents de voyage. Il constate que la préfecture a effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer auprès des autorités jamaïcaines. L’intéressé ne justifie pas d’une assignation à résidence possible en attendant la délivrance des documents. Aucun moyen contraire au droit communautaire n’est soulevé. La prolongation de la rétention est confirmée.
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