Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ obligation de sécurité

Un chauffeur routier engagé en 1998 par une société a vu son contrat transféré à une autre société en 2017 suite à une cession. En 2018, il a été mis à pied conservatoirement puis placé en arrêt de travail suite à un accident de trajet. Après une longue période d’arrêt, il a repris son travail en mai 2020, mais a été sanctionné par un avertissement pour non-respect des procédures et défaut de carte conducteur. En juin 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié pour faute grave en juillet 2020, les motifs étant le non-respect des consignes de sécurité, des procédures internes et l’exécution déloyale du contrat. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant la société à lui verser diverses indemnités et ordonnant la délivrance de documents rectifiés. La société a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la confirmation de la faute grave. La cour a examiné les faits, notamment le non-respect des préconisations du médecin du travail, le port de chaussures inadaptées sur un site client, la non-communication tardive de la perte de la carte conducteur, et la demande d’absence non conforme. Elle a considéré que la faute grave était justifiée, que la société avait respecté son obligation de sécurité, et a infirmé le jugement sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a été débouté de ses demandes, condamné à verser une indemnité à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

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