Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, 25/00464

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Concurrence

🏷️ Clause de non-concurrence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Concurrence

Sous-catégorie

Clause de non-concurrence

Textes cités

Résumé

La société Victa, spécialisée dans l’import-export de denrées alimentaires principalement avec les territoires d’outre-mer, a engagé une commerciale export en mars 2011, avec une clause de non-concurrence d’un an limitée à certaines régions. Cette commerciale a démissionné en septembre 2017. Victa a appris qu’elle exerçait des activités concurrentielles pour la société Partex International, active dans la représentation et le négoce de produits alimentaires en Afrique de l’Ouest et centrale. Victa a saisi la justice pour faire constater cette violation. Un huissier a constaté en avril 2018 que la commerciale utilisait des locaux et moyens informatiques de Partex International. Le conseil de prud’hommes a jugé licite la clause et condamné la commerciale pour violation. Victa a assigné Partex International pour complicité. Le tribunal de commerce a sursis à statuer en attendant l’arrêt de la cour d’appel. En novembre 2023, la cour d’appel a partiellement infirmé le jugement prud’homal, condamnant la commerciale à verser 5 000 euros à Victa. En novembre 2024, le tribunal de commerce a reconnu la complicité de Partex International, condamnant cette dernière à verser 50 000 euros à Victa pour préjudice moral, mais a rejeté d’autres demandes. Partex International a fait appel, Victa a formé appel incident. En 2025, Partex International a été placée en liquidation judiciaire, et la société MJ Ouest a été désignée liquidateur. Victa a poursuivi la procédure contre le liquidateur. Les débats ont porté sur la preuve de la complicité, la nature et l’étendue des préjudices subis, notamment la perte effective et le gain manqué, ainsi que sur la validité et l’application de la clause de non-concurrence. La cour a finalement infirmé la reconnaissance de la complicité de Partex International, estimant que Victa n’avait pas démontré que Partex avait connaissance de la clause ni que l’activité de la commerciale bénéficiait à Partex. Victa a été déboutée de ses demandes d’indemnisation pour perte subie, gain manqué et préjudice moral, tandis que les dépens ont été mis à sa charge.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Clause de non-concurrence : preuve de complicité et indemnisation du préjudice moral et financier

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
25/00464

Citation exacte complète :
Clause de non-concurrence : preuve de complicité et indemnisation du préjudice moral et financier – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/00464.

Variantes exactes de recherche :
Clause de non-concurrence : preuve de complicité et indemnisation du préjudice moral et financier – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/00464.
Cour d’appel Rennes 2 juin 2026 RG 25/00464
RG 25/00464
N° RG 25/00464
N° de RG 25/00464
25/00464 Clause de non-concurrence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/00464 relative à la clause de non-concurrence : preuve de complicité et indemnisation du préjudice moral et financier. La décision précise que la complicité suppose la preuve que l’employeur tiers a sciemment employé un salarié en violation de la clause, sans nécessité de manœuvres dolosives ou similitude des clientèles. La validité de la clause est établie. La preuve de collaboration professionnelle peut résulter de constats d’huissier. Le demandeur doit démontrer la connaissance de la clause par la société tierce et le profit tiré. L’absence de preuve conduit à rejeter la complicité. En réparation, le préjudice doit être établi précisément, le préjudice moral ne pouvant être indemnisé forfaitairement.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut