Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Contrats / CGV

🏷️ Garantie des vices cachés

La société Boulangerie [V] a conclu un contrat avec la société Froa pour la fourniture et l’installation d’un four à pain et d’autres équipements. Des dysfonctionnements ont été signalés peu après l’installation, avec plusieurs interventions techniques de la société Froa. Une facture relative à une intervention est restée impayée, ce qui a conduit la société Froa à assigner la Boulangerie [V] en paiement. Le tribunal de commerce a condamné la Boulangerie [V] à payer la facture et des pénalités, déboutant la société Froa de ses demandes de dommages-intérêts. La Boulangerie [V] a interjeté appel, contestant la facture au motif d’inexécution des obligations de réparation par Froa et invoquant la garantie des vices cachés. Elle demande également des dommages-intérêts pour perte d’exploitation et la prise en charge des frais de réparations par Froa. La société Froa conteste la prescription de la garantie et la responsabilité des désordres. Les sociétés BPCE Lease et Crédit Coopératif, parties au contrat de crédit-bail, interviennent dans la procédure. La cour a jugé que l’action en garantie des vices cachés n’était pas prescrite, considérant que la connaissance certaine du vice a été acquise lors d’un constat formel en septembre 2021, et que la demande en justice a interrompu le délai. Elle a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la nature et l’origine des désordres. Les autres demandes sont subordonnées à l’issue de cette expertise. La cour a également relevé une omission dans le jugement initial concernant une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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