Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Sanction disciplinaire

Un mécanicien employé par une société spécialisée dans la fabrication et la vente de verre a participé à un mouvement de grève initié par un syndicat dont il est élu. Ce mouvement, débuté en février 2023, visait les négociations annuelles obligatoires et a conduit à un blocage des accès du site, perturbant la production. La société a sanctionné le salarié par une mise à pied disciplinaire de trois jours pour faute lourde, reprochant sa participation active au blocage et les conséquences financières et matérielles subies, notamment la dégradation d’un four. Contestant cette sanction, le salarié et le syndicat ont saisi le conseil de prud’hommes, qui a annulé la mise à pied, condamné la société à verser des indemnités au salarié et au syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif, et rejeté les autres demandes. La société a fait appel, demandant la justification de la sanction et la condamnation du salarié et du syndicat à des paiements. Le salarié et le syndicat ont demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les faits, rappelant que le droit de grève est constitutionnel mais que la sanction disciplinaire ne peut être justifiée que par une faute lourde personnelle et active. Les preuves de la participation active du salarié au blocage sont insuffisantes, les constats d’huissier ne mentionnant pas son nom explicitement. La cour a également relevé un délai trop long entre les faits et la sanction, incompatible avec la faute lourde. Par ailleurs, la société n’a pas démontré un lien direct entre le blocage et les dégradations du four. Concernant la demande du syndicat, la cour a reconnu la discrimination syndicale présumée, la sanction ne visant que des membres du syndicat initiateur de la grève. En conséquence, la cour a confirmé l’annulation de la sanction, les indemnités accordées, et condamné la société aux dépens et au paiement des frais de justice.

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