Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Interdiction judiciaire

Un ressortissant algérien a fait appel d’une ordonnance de maintien en rétention administrative prise suite à une interdiction judiciaire du territoire. Il a déclaré vouloir partir vers un autre pays européen où il a fait une demande d’asile. La cour a examiné la régularité de la procédure et les diligences de l’administration pour organiser son éloignement, constatant que les démarches avaient été effectuées avec célérité. Elle a rejeté les arguments de l’appelant concernant l’absence de perspectives d’éloignement et a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention, considérant que la mesure était justifiée au regard de la menace à l’ordre public et des procédures en cours.

Ouverture dans un nouvel onglet