Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juin 2026, 26/00993
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Article R.743-2 du CESEDA, Article L744-2 du CESEDA, Article L. 743-9 du CESEDA, Article L. 744-4 et suivants du CESEDA, Article L741-3 du CESEDA, Article L742-4 du code, Article L743-13 du CESEDA
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative en avril 2026 suite à une obligation de quitter le territoire national. Il a fait appel de la décision de prolongation de sa rétention, contestant notamment le défaut d’actualisation du registre de rétention concernant les diligences consulaires et la légitimité d’une troisième prolongation. Le juge rappelle les obligations légales relatives au registre et précise que les diligences consulaires ne constituent pas des droits dont la mention dans le registre rendrait irrecevable la requête. Il rappelle les conditions légales de prolongation au-delà de trente jours, notamment en cas d’urgence, d’obstruction à l’éloignement ou de difficultés liées aux documents de voyage. Il constate que les autorités consulaires ont été saisies et relancées, que l’intéressé ne détient pas de passeport valide ni d’hébergement stable, et qu’il présente un risque de soustraction. Il rejette les moyens et confirme la prolongation de la rétention, ainsi que le rejet des demandes de mise en liberté et d’assignation à résidence.
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