Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Responsabilité du mandataire

Un mandant a confié à une société spécialisée un mandat de gestion locative pour un appartement qu’il a loué à des locataires. Ces derniers ont cessé de payer les loyers et ont été expulsés suite à un jugement. Le mandant a assigné la société mandataire pour faute dans l’exécution du mandat, alléguant une mauvaise sélection des locataires insolvables. Le tribunal a rejeté les demandes du mandant, condamné ce dernier à payer des frais à la société mandataire et a maintenu l’exécution provisoire. Le mandant a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de la société mandataire à indemniser le préjudice financier subi. La société mandataire a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé que la société mandataire avait correctement évalué la solvabilité des locataires en tenant compte des aides sociales perçues, avait souscrit une assurance garantissant les risques locatifs, et n’avait pas manqué à son devoir d’information. Le mandant n’a pas justifié d’instructions particulières sur le profil des locataires. Le tribunal a également relevé que la révocation du mandat entraînait la cessation de la garantie d’assurance. En conséquence, le jugement a été confirmé, condamnant le mandant aux dépens et au paiement de frais à la société mandataire.

Ouverture dans un nouvel onglet