Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Profession d’Avocat

🏷️ Taxation des honoraires

Une cliente a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant à son associée, gérante de leur société. L’avocat a saisi le bâtonnier pour la taxation de ses honoraires, qui a fixé ceux-ci à 1 848 euros TTC, plus 40 euros de frais d’instruction. La cliente a formé recours contre cette ordonnance, soutenant que ses observations écrites n’avaient pas été prises en compte et que le montant des honoraires était disproportionné par rapport aux diligences accomplies. L’avocat a demandé la confirmation de la décision, précisant avoir travaillé 15 heures sur un dossier complexe, rédigé un protocole d’accord non abouti, et eu de nombreuses interactions avec sa cliente. La cour a relevé que la cliente avait pu former un recours utile contre la décision, que le défaut de prise en compte de ses observations n’affectait pas la validité de la procédure, et que le montant des honoraires réclamés était raisonnable au regard des diligences justifiées. La cour a confirmé l’ordonnance de taxation et condamné la cliente aux dépens.

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