Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 3 juin 2026, 25/05083
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Bail commercial
Textes cités
Article L 511-1 du code de l’environnement, Article R.511-9 du code de l’environnement, Article 808 du code de procédure civile, Article 809 du code de procédure civile, Article 834 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 1732 du code civil, Article 1730 du code civil, Article 1731 du code civil, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une société a consenti un bail à construction puis un bail commercial sur un terrain à une autre société qui a ensuite cédé son activité à une troisième société. Cette dernière a été assignée par le propriétaire du terrain pour remise en état et dépollution du site à la fin du bail. Le juge des référés a condamné la société locataire à remettre le site en état et à le dépolluer selon des devis précis, sous astreinte, et à verser une provision pour préjudice et une indemnité au titre de l’article 700. La société locataire a interjeté appel, contestant notamment l’obligation de dépollution et la provision allouée. Le propriétaire a demandé la confirmation de la décision et le rejet des demandes reconventionnelles. La cour a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions, estimant que l’état dégradé du site ne résultait pas de la vétusté normale, que l’absence d’état des lieux initial faisait présumer la bonne condition des lieux, et que la société locataire avait manqué à ses obligations d’entretien et de restitution. La demande de provision de la société locataire a été jugée recevable mais non fondée. La société locataire a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700.
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