Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Transfert de contrat

Un salarié embauché en contrat à durée indéterminée par une société spécialisée dans la préparation et le convoyage de véhicules a été affecté sur un site d’aéroport. Suite à la résiliation du contrat de prestations entre deux sociétés, la question du transfert du contrat de travail du salarié s’est posée. La société initiale a informé le salarié et la société prestataire du transfert, mais cette dernière a contesté le transfert. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de salaires et des dommages-intérêts, sans demander de mesures contre la société prestataire. Le conseil de prud’hommes a ordonné le paiement d’une provision sur salaire par la société initiale, mais cette dernière a interjeté appel. En appel, la cour a relevé que la question du transfert du contrat de travail constituait une contestation sérieuse relevant du fond et non des pouvoirs du juge des référés. Par conséquent, la cour a infirmé l’ordonnance de référé et a dit qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes du salarié. Le salarié a également été condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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