Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Copropriété

🏷️ responsabilité du vendeur

Un couple a acquis un appartement et a reçu un appel de fonds du syndic pour un solde de régularisation des charges de copropriété, incluant une somme liée à la consommation d’eau. Ils ont mis en demeure la vendeuse de rembourser cette somme, puis l’ont assignée ainsi que le syndic. La vendeuse a contesté la demande, invoquant une erreur dans les relevés de consommation d’eau et sollicitant la condamnation du syndic à la garantir. Le tribunal a condamné la vendeuse à rembourser la somme, avec intérêts et frais, et a rejeté la demande de dommages-intérêts et l’action en garantie contre le syndic. La vendeuse a interjeté appel, contestant la validité des relevés et la responsabilité du syndic. Le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions, la cour estimant que la clause du contrat de vente justifiait la demande des acquéreurs, que les relevés erronés ne remettaient pas en cause la consommation facturée, et que la responsabilité du syndic n’était pas engagée.

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