Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Baux commerciaux

🏷️ Clause d’indexation

Des acquéreurs ont acheté un lot en état futur d’achèvement et ont conclu un bail commercial avec une société pour l’exploitation d’une résidence. La société a refusé d’exécuter une clause d’indexation des loyers, contestée par les acquéreurs qui ont demandé le rattrapage des loyers dus et la fixation du loyer annuel. La société a été assignée en référé et le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et condamné la société à payer une provision au titre de l’indexation rétroactive, ordonné son expulsion et le séquestre des biens. La société a interjeté appel. La cour a confirmé l’ordonnance sauf sur le montant de la provision, limitant la créance aux loyers postérieurs à la date d’acquisition du bien par les acquéreurs, et a rejeté les demandes de délais de paiement et de dommages-intérêts pour résistance abusive. La société a été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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