Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ placement en rétention

Un étranger algérien a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) datée du 2 mars 2026, notifiée le 5 juin 2026. Le juge du tribunal judiciaire a ordonné sa mise en liberté, estimant que le placement en rétention était irrégulier car effectué avant l’expiration du délai de départ volontaire de 30 jours accordé par l’OQTF, délai qui ne courait qu’à compter de la notification effective le 5 juin 2026. Le préfet a interjeté appel, soutenant que la notification avait été régulièrement effectuée antérieurement par lettre recommandée avec avis de réception non réclamé, et que le juge des libertés avait excédé ses pouvoirs. La cour a confirmé l’ordonnance de mise en liberté, considérant que l’arrêté de placement en rétention avait été pris avant l’expiration du délai légal et que le juge n’avait pas outrepassé ses pouvoirs en se prononçant sur la régularité de la procédure.

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