Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Inexécution contractuelle

Une société de transport a conclu un contrat de service internet et voix avec un opérateur pour 36 mois. Suite à des impayés, l’opérateur a mis en demeure la société, qui a effectué des paiements mais a constaté une coupure des appels entrants puis sortants, ce qui l’a conduite à changer d’opérateur. La société a assigné l’opérateur pour inexécution contractuelle, résiliation du contrat, annulation de certaines clauses, remboursement des factures postérieures à la résiliation, et indemnisation pour préjudices commerciaux et d’image. Le tribunal a condamné la société à payer les factures impayées, débouté les autres demandes, et condamné la société aux dépens et à une indemnité. En appel, la société demande l’infirmation du jugement, la constatation de la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution de l’opérateur à compter du 13 janvier 2021, la condamnation de l’opérateur à indemniser ses préjudices, et la nullité de certaines clauses limitatives de responsabilité. L’opérateur demande la confirmation du jugement. La cour a constaté l’inexécution contractuelle de l’opérateur, prononcé la résiliation judiciaire du contrat à compter du 13 janvier 2021, débouté la société de ses demandes indemnitaires en raison des clauses limitatives, confirmé le jugement pour le reste, condamné la société aux dépens, et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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