Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Redressement judiciaire

🏷️ procédure collective

La SA Factofrance a interjeté appel d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d’Avignon qui avait rejeté sa créance déclarée au passif chirographaire de la société ARG Solutions, placée en redressement judiciaire. La créance contestée, d’un montant de 15 360 euros, avait été cédée à Factofrance par la société Drive To Home, qui avait initialement déclaré cette créance mais l’avait annulée par la suite. Factofrance a justifié la cession et la validité de sa créance par la production de factures, quittance subrogative et relevé de compte. ARG Solutions n’a pas contesté la créance avant la vérification du passif. Le tribunal avait rejeté la créance au motif d’un doublon avec celle de Drive To Home. La cour d’appel a infirmé cette décision, admettant la créance de Factofrance au passif chirographaire de ARG Solutions pour 15 360 euros. Elle a également rejeté la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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