Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de rétention administrative

Un individu a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire français de cinq ans prononcée par un tribunal correctionnel. Le magistrat du tribunal judiciaire a ordonné une deuxième prolongation de cette rétention pour une durée de trente jours. L’intéressé a interjeté appel, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance et la mainlevée de la rétention, invoquant notamment l’absence de perspectives d’éloignement. La cour a examiné les motifs de la prolongation, rappelant que la rétention ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement et que l’administration doit exercer toute diligence. Elle a relevé que la prolongation était justifiée par la menace à l’ordre public et l’attente de la réponse des autorités consulaires pour la délivrance du laissez-passer consulaire. La cour a rejeté le moyen tiré de l’absence de perspectives d’éloignement et confirmé l’ordonnance de prolongation.

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